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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

1 -  MENTIONS IMPOSEES PAR LA LOI DE CONFIANCE DANS L’ECONOMIE NUMERIQUE, OBJET DU SITE WWW.DFMOTO.FR ET DESIGNATION DES PARTIES. 

Le présent site est édité par la société DFMOTO-FERRER, société anonyme à responsabilité limité, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NARBONNE sous le numéro 829 120 880 00010, et dont le siège sociale est sis 7 avenue de Névian, 11120 MARCORIGNAN.

L’éditeur est joignable par téléphone au 06 80 10 46 21 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@dfmoto.fr

TVA intracommunautaire : FR91 829 120 880

Le présent site est hébergé par  OVH dont le siège est établi 140 Quai du Sartel, 59100 ROUBAIX et joignable par téléphone aux numéros suivant : 09 72 10 10 07 ou 1007.

Le directeur de la publication du présent site est Mme Nathalie FERRER, cette dernière exerce également la fonction de gérante de la société.

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente de pièces détachées pour véhicules deux roues motorisés et propose également des pièces mécaniques, plastiques, équipement de pilote ainsi que des véhicules à moteur 2 roues, 4 roues, motos, mini motos, quads pour adultes et enfants.

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’internaute (client) des présentes conditions générales. L’internaute (client) reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute (client), de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site.

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute (client). L’internaute (client) reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes (clients) qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant l’égal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

2 – MODALITES DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET DESCRIPTIF DU PROCESSUS D’ACHAT.

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci-après le processus de commande :

En consultant leur panier, les internautes (les clients) auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.

Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétraction ainsi que les délais qui s’y appliquent.

Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes (clients) pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront saisir leurs coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail) en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.

Ils seront invités à contrôler leurs coordonnées de facturation et celles de livraison, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétraction.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, Europe, internationnal, sont aussi indiqués à l'acheteur.

Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur  prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

La disponibilité des produits est indiquée sur le site ainsi que les articles sur commande et qui sont personnalisable. L’internaute (client) trouvera ses informations dans la fiche descriptive de chaque article.

L’internaute (client) peut passer commande sur le présent site.

3 – PAIEMENT

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : PAYPAL. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l'éditeur du présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l'article ci-dessous ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Toutes nos factures sont payables au comptant. 

Tout paiement effectué avant l'échéance ne donne droit à aucun escompte. En cas de retard de paiement à une échéance quelconque, et ce pour quelque raison que ce soit, les sommes dues produiront intérêts de plein droit à compter de la date d'échéance, au taux conventionnel de 1,5% par mois, sans autre formalité, jusqu'à paiement complet des sommes dues.

 Par ailleurs, il est convenu à titre de clause pénale, que si la défaillance du client rend nécessaire le recours au recouvrement contentieux ou judiciaire, le client devra régler, en sus du principal, intérêts, frais et accessoires à sa charge, une indemnité fixée à 20% du montant principal T.T.C. de la créance, et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

4 – MODALITES DE LIVRAISON 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous les colis sont contre signature pour mieux sécuriser les marchandises sur le plan national et international.

Les commandes sont livrées par la poste, un transporteur, ou en point relais dans un délai de 8 jours ouvrés minimum à compter du parfait encaissement du prix.

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état.

Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête.

Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. 

Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sur le délai moyen constaté de chaque article, le délai de la commande est donc le délai de l'article ayant le plus long délai de livraison.

Aucune livraison partielle ne pourra être demandée suite à une rupture momentanée chez un fournisseur.

Problème de livraison du fait du transporteur 

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE DU VENDEUR. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Erreurs de livraison  

Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. 

La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge de l'ACHETEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 8 jours ouvrés, il en sera fait mention expresse à l’attention du consommateur lors de la confirmation de la commande et dans le descriptif du produit.

5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROIS DU CONSOMMATEUR

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur.

Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR (par mail :

contact@dfmoto.fr, par téléphone au : 06 80 10 46 21) afin d’avoir un meilleur suivi. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR (7  avenue de Névian 11120 MARCORIGNAN) au frais de l’internaute (client).

Les produits sensibles ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

En pareil cas, le client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

6 - GARANTIE HOMOLOGATION DES PRODUITS

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Certaines pièces que nous distribuons sont prévues pour augmenter les performances du véhicule dans le but exclusif d'une utilisation en compétition. De ce fait les pièces modifiant le caractère du véhicule par rapport à son homologation sur le territoire Français et le rendent impropre à une utilisation routière.

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci : Nos prix sont valables pour la journée.

Le consommateur est expressément informé que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits présentés dans le SITE VENDEUR et que le VENDEUR se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie est de trois mois après la date de facturation. Pour bénéficier de la garantie, il est indispensable que les pièces soit montées par un professionnel disposant des compétences et de l'outillage nécessaire. 

La garantie se limite au simple échange de la pièce sans qu'aucun autre dédommagement ne puisse être réclamé. Les cas d'exclusion de garantie sont : l'usage en compétition, le non-respect de la notice de montage, l'utilisation inadaptée, le montage incorrect.

Pour toute demande de garantie, le client devra en informé au préalable le vendeur par mail ou téléphone. La pièce devra nous être expédiée avec une lettre d'accompagnement expliquant l'origine du problème ainsi qu'une photocopie de la facture. Pour les demandes de garantie concernant les pistons, le cylindre devra sans faute être joint dans l'envoi.

En cas de défectuosité d'un produit neuf acheté sur le présent site, les clients disposent, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d'un délai de six mois à compter de la date de réception dudit produit pour en demander l'échange ou le remboursement, et, en application de l'article L211-5 du code de la consommation ils disposeront d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l'échange ou le remboursement, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité. Afin d'exercer l'un de ces droits, il leur appartient de retourner le colis à l'adresse du siège de la société : SARL DFMOTO-FERRER, 7 avenue de Névian, 11120 MARCORIGNAN, accompagné d'une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange. Les frais d'envoi du colis, dans ce dernier cas uniquement, seront alors remboursés au client par chèque bancaire ou par virement, dans un délai maximal de trente jours.

La garantie ne pourra jouer dès lors que la non-conformité ou le défaut constaté résulterait d'un mauvais montage de la pièce sur le véhicule.

7 - ECHANGE

Vous disposez d'un délai de 30 jours après réception de votre colis pour procéder à l'échange ou au remboursement des articles.

Seuls les articles dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente seront acceptés, veillez donc à bien emballer vos articles.

Les frais de livraison jusqu'à notre entrepôt sont à votre charge, la réexpédition des nouveaux produits est à notre charge si l’erreur vient de notre part, ils restent à l’a charge de l’internaute (client) si l’erreur vient de lui. 

Les articles seront vérifiés à réception et nous nous gardons le droit de refuser les articles ne satisfaisant pas aux critères ci-dessus (tous les articles présentant des traces de montage ou d'essayage seront refusés).

Afin d'accélérer le traitement de vos retours, vous devez au préalable appeler nos services au 06 80 10 46 21 pour obtenir un bon de retour.

"Les produits disponibles sur commande ne seront ni repris ni échangés sauf erreur émanant de la société DFMOTO"

8 -  EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DU PRESENT CONTRAT

En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

9 - LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE RELATIFS AUX ELEMENTS PUBLIENT SUR LE PRESENT SITE

L'ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. 

Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon. Tout internaute (client) qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de se voir avec d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative de l'éditeur du présent site ou de son mandataire.

10 - CLAUSES DIVERSES

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour l'éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.